Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Commandes.laptiteferme.fr

25/11 / 2020

 

 

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir toutes les ventes de la société SICA LA P’TITE FERME à des acheteurs professionnels.

Elles constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute commande de produits auprès de la société SICA LA P’TITE FERME implique l'acceptation des présentes CGV.

 

Article 2 : Définitions

2.1       Le terme « Fournisseur » désigne la société LA P’TITE FERME, société coopérative d’intérêt collectif agricole à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 530 011 683, dont le siège social est situé 332 chemin de Jagot 82300 CAUSSADE.

 

2.2       Le terme « Site Internet » désigne les sites Internet www.commande.laptiteferme.fr et www.commandes.laptiteferme.fr sur lesquels le Fournisseur commercialise les produits définis au 2.4 ci-dessous.

 

2.3.      Le terme « Acheteur(s) » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, se trouvant dans un rayon de moins de 100km du Fournisseur et achetant les produits définis au 2.4 ci-dessous sur le Site Internet dans le respect des CGV aux fins de leur distribution au consommateur final.

 

2.4       Le terme « Produit(s) » désigne les produits fournis par le Fournisseur sur le Site Internet, et destinés à être achetés par l’Acheteur aux fins de leur distribution au consommateur final.

 

2.5       Le terme « Prix » désigne les montants devant être acquittés pour l'achat des Produits tels qu’indiqués dans l’email de confirmation de la commande.

 

2.6       Le terme « Commande » désigne la commande de Produits par l’Acheteur au Fournisseur sur le Site Internet, laquelle doit être effectuée dans le respect des termes et conditions découlant des présentes CGV.

 

2.7       Le terme « Contrat » désigne le contrat passé entre le Fournisseur et l’Acheteur dans le cadre de tout achat des Produits régi par les présentes CGV.

 

2.8       Le terme « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Fournisseur et l’Acheteur.

 

 

Article 3 : Commande

 

3.1       Passation de la Commande

 

Pour pouvoir passer Commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit au préalable :

 

• se trouver dans un rayon de moins de 100 km du Fournisseur ;
• se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe sur son compte sur le Site Internet, ou, s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site Internet, créer un compte en renseignant son activité (restaurant, supermarché, épicerie, …), la nature des Produits et les quantités qu’il envisage d'acheter et le mode de livraison choisi et attendre la validation de son compte, puis se connecter ;
• remplir le bon de commande en indiquant la quantité souhaitée aux côtés des Produits ;
• choisir la date de livraison ;
• passer la commande ;
• vérifier la commande et indiquer les informations relatives aux conditions de livraison (horaires ou demandes spécifiques sur des disponibilités,  numéro de téléphone, indications d’accès,  conditionnement particulier, …)  dans la case « Observations sur la livraison » prévue à cet effet ;
• cliquer sur « valider la commande » ;
•  

3.2       Confirmation de la Commande

 

La Commande ne sera définitive et le Contrat ne sera établi qu’après réception d’un e-mail de confirmation de la Commande par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés et indiquera la référence et la quantité et le Prix de chaque Produits livrés.

 

Après réception de l’e-mail de confirmation, la Commande pourra être modifiée jusqu’à 7h00 du matin la veille du jour de livraison.

 

Article 4 : Prix et conditions de paiement

 

4.1       Grille tarifaire

 

Le Fournisseur a établi différentes grilles tarifaires prenant en compte l’activité de l’Acheteur (restaurant, supermarché, épicerie, …), les Produits et les quantités qu’il envisage acheter et le mode de livraison qu’il a choisi.

 

Au moment de la validation de son compte sur le Site Internet, l’Acheteur est informé de la grille tarifaire qui lui est applicable, ce avant toute validation de commande.

 

En cas de modification de son activité, des quantités commandées, ou encore du mode de livraison choisi, l’Acheteur pourra se voir appliquer une nouvelle grille tarifaire. Le Fournisseur l’en informera et lui communiquera la nouvelle grille tarifaire qui lui sera applicable lors de la prochaine Commande.

 

4.2       Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la Commande tels que mentionnés dans la grille tarifaire applicable à l’Acheteur.

 

Les Prix sont exprimés en euros (€) et n'incluent pas la TVA ; ils comprennent  le transport jusqu’au lieu de livraison choisi par l’Acheteur (cf. article 6.1).

 

Les Prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés par le Fournisseur, notamment pour tenir compte de l’évolution du coût des matières premières ou de la quantité de Produits achetés.

 

Tout nouveau barème tarifaire sera communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur il sera consultable sur le Site Internet.

 

 

4.3       Modalités de paiements

 

Toute Commande effectuée par l’Acheteur et validée par le Fournisseur fera l’objet d’une facturation payable par virement bancaire ou chèque à réception de la facture.

 

4.4       Conséquences du défaut de paiement à échéance

 

En cas de non-paiement de la Commande par l’Acheteur à la date d'échéance :

 

• l’Acheteur sera de plein droit redevable de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur la somme TVA incluse du Prix des Produits achetés. Ces pénalités seront calculées de la date d’échéance à la date de parfait paiement et seront acquises automatiquement au Fournisseur sans autre formalité ni préavis et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur ;

 

• conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout paiement non effectué à sa date d’échéance donnera en outre le droit au Fournisseur à une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs afférents ;

 

• le Fournisseur pourra, de plein droit et sans autre formalité ni intervention judiciaire :
  • suspendre toutes autres Commandes jusqu'au complet paiement des sommes qui lui sont dues ;
  • exiger le paiement immédiat de toutes autres factures qui lui sont dues.

 

Article 5 : Transfert de propriété – Transfert des risques

 

5.1       Transfert de propriété

 

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du Prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

 

5.2       Transfert des risques

 

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés au lieu de livraison défini par l’Acheteur.

 

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur demande, étant précisé que le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

Article 6 : Livraison

 

6.1       Choix de livraison

 

Lors de la création de son compte sur le Site Internet, l’Acheteur devra préciser :

 

• le jour de la semaine où il souhaite être livré (ci-après le « Jour de livraison souhaité ») ;

 

• s’il souhaite être livré par le Fournisseur à son magasin, dans cette hypothèse l’Acheteur  fournira des instructions claires et complètes sur l’adresse de livraison, les horaires d’ouverture du magasin, et les coordonnées de la personne contactée.

 

 

6.2       Délai

 

La livraison des Produits interviendra au Jour de livraison prévu par l’organisation des tournées, sous réserve que la Commande soit passée au plus tard à 7 heures la veille du Jour de livraison souhaité.

 

Les Commandes passée après 7 heures la veille du Jour de livraison prévu ne pourront être honorées.

 

Le Jour de livraison souhaité n’est donné qu’à titre indicatif en cas de retard de moins de 4  jours dans la livraison d’une Commande, l’Acheteur ne pourra prétendre à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la Commande. En tout état de cause, la responsabilité du Franchiseur ne pourra être engagée en cas de force majeure.                  

 

6.3       Conditionnement

 

Les Produits sont livrés conditionnés dans des caisses en plastique alimentaire qui sont récupérées par le Fournisseur. Les emballages en verre ramenés par les clients sont aussi récupérés si ils sont parfaitement propres.

 

Article 7 : Réserves et réclamations

7.1       Réserves lors de la livraison

 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison, la qualité, les quantités, les types et le nombre de colis et, en cas de manque ou de dégradation, il devra immédiatement émettre toutes les réserves d’usage auprès du livreur par écrit sur le bon de réception.

 

Les réserves devront être claires et exhaustives aux fins de déterminer les préjudices subis (par exemple, en indiquant le préjudice subi ainsi que les quantités et types de Produits concernés).

 

Toute réserve émises lors de la livraison, devra être confirmée au Fournisseur dans un délai de 24 24 heures à compter de la livraison, par e-mail à l’adresse commande.laptiteferme@gmail.com et être accompagnée du bon de livraison.

 

En l’absence de réserve adressée lors de la livraison au livreur et confirmée par e-mail au Fournisseur, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande et aucune réclamation sur ces fondements ne pourra être valablement opposée au Fournisseur.

 

7.2       Réclamations

Les réclamations non évaluables au moment de la livraison (vices cachés ou défauts) devront être déposées auprès du Fournisseur au plus tard 24 heures à compter de la date de découverte du défaut. Les réclamations devront être adressée par e-mail à l’adresse suivante : commande.laptiteferme@gmail.com et être accompagnées des éléments attestant des défaut allégués.

 

7.3       Retour des produits

Aucun Produit ne saurait être retourné par l’Acheteur sans l’obtention préalable de l’accord écrit du Fournisseur. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur ne saurait fonder l’Acheteur à prétendre à son remboursement. En tout état de cause, que le retour ait été effectué avec ou sans l’accord du Fournisseur, les frais et risques associés audit retour seront toujours supportés par l’Acheteur.

Si le Fournisseur accepte un retour ou reconnaît une livraison manquante ou un produits deffectueux, le Fournisseur :

• remplacera les Produits défectueux ou livrera les Produits manquants,
• ou remboursera les Produits défectueux ou les Produits manquants.

Tout autre type de dédommagement est exclu.

 

7.4       Incidences sur le paiement et la propriété des Produits

Aucune réclamation déposée par l’Acheteur ne saurait suspendre ou retarder les paiements dus, aucune réduction de Prix ne saurait être consentie par le Founisseur.

 

Article 8 : Force majeure et contraintes

 

Les Parties ne sauraient être responsables du retard apporté à l’exécution de l’une de leurs obligations contractuelles, si ledit retard est provoqué par ou résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. La Partie auteur du retard pour cas de force majeure sera habilitée à bénéficier d'un délai supplémentaire raisonnable aux fins d'honorer ses obligations.

 

Dans le cas de la survenance d’un cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les 48 heures suivant la survenance de celui-ci afin de tout mettre en œuvre pour trouver une solution éventuelle de contournement. A défaut de solution trouvée dans un délai de 7 jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le Contrat uniquement pour la quantité de Produits n’ayant pu être livrée du fait dudit cas de force majeure.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et aux éléments afférents, en particulier ceux portant sur les textes (documentations techniques), visuels, photographies et logos afférents.

 

Les présentes CGV ne confèrent à l’Acheteur aucun droit d’usage des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, et notamment des marques dont ce dernier est le propriétaire ou sur lesquelles il bénéficie d’une licence de marque.

 

Article 10 : Confidentialité

 

Chacune des Parties s'interdit de divulguer les informations de nature commerciale, industrielle, technique ou financière dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des CGV, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

 

Article 11 : Communications

 

Toutes les communications devant être échangées entre les Parties devront revêtir une forme écrite et être transmises à l'adresse de l'autre Partie telle que visée dans les présentes CGV et à lors de la création du compte sur le Site Inernet. Toutes les communications transmises par courrier électronique seront réputées revêtir une forme écrite.

 

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Fournisseur en cas de modification de ses renseignements et/ou adresse personnels et/ou de toutes les autres informations utiles aux fins de la facturation ou de l'exécution de la Commande correspondante.

 

Article 12 : Droit applicable et tribunaux compétent

 

Les CGV et les Contrats qui en découlent sont régis par le droit français.